I. – Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 132‑2 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« S’agissant des mesures mentionnées au 4°, le plan d’action détermine un socle minimal de mesures concrètes port
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