I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en &#
This amendment aims to combat the misuse of nitrous oxide by banning its online sale. It also covers products intended to extract the gas for psychoactive effects. The competent administrative authority can take action against online platforms that fail to comply with these sales prohibitions.