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I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par « excéder 1,8 % » ;2° Après le même quatrième

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