I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p
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