I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le
This procedure proposes changes to the French General Tax Code, specifically Article 206. It involves the removal of a clause related to the consumption of capital endowments. The amendment aims to adjust tax revenue for the state, proposing a compensatory additional tax on excise duties to offset any financial losses.