I. – Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots : « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par les mots : « exonèrent ».II. – La perte de recettes pour les collectivit�
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