I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l&
No summary available for this procedure yet.