I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ».II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration