I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas et totalement exon�
This amendment proposes adding new provisions to the French Housing Construction and Habitation Code. It concerns aid for acquiring a primary residence, complementing existing modalities. The changes will affect individuals seeking assistance for home ownership. The specific details of the new aid modalities are outlined in the proposed text.