I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’imp&#
This procedure concerns an amendment to the French General Tax Code regarding tax credits for remuneration. It proposes a specific rule for payments made in 2025, 2026, and 2027. The amendment addresses situations where annual remuneration exceeds a certain threshold, potentially affecting how tax credits are applied for businesses and employees during these years.