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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000735

I. – Après le premier alinéa du I de l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 150‑0 A est complété par un 10 ainsi rédigé :« « 10. Au gain net déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4 ter du III du présent article en cas de cl&#x0

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