I. – Après le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f quater ainsi rédigé :« f quater) De la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque les dons et versements sont exclusivement affect&#
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