I. – Après le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant lorsque les recettes de l’exploitant, appréci&#x
No summary available for this procedure yet.