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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002826

I. – Après le 3° du P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont également incluses les livraisons et installations de batteries de stockage. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi

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