I. – Après le 2° du III de l’article L. 6241‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;« 4° Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionn�
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