I. – Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :« Sous-section 3 bis« Soins vétérinaires aux animaux pris en charge par les refuges« Art. L. 213‑189‑1. – Relèvent du taux nul :«&nbsp