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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001116

I. – Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce périmètre peut évoluer par délibération, en fonction des résultats constatés, et ce pendant toute la durée prévue de l’expérimentation. »II. &#x2013

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