I. – Après l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’il est taxable en tant que combustible, le biométhane produit à partir de la biomasse et inject
No summary available for this procedure yet.