I. – Après l’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑249‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 213‑249‑1. ȁ
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