I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 B bis ainsi rédigé :« Art. 790 B bis – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de
No summary available for this procedure yet.