I. – Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies :« - La société d
No summary available for this procedure yet.