I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers&#