I. – Après l’article L. 421-30-1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421-30-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-30-2. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421-30 tout véhicule exclusivement affecté à l’activité d’un exploitant de voitures de t
No summary available for this procedure yet.