I. – Après l’alinéa 7, sont ajoutés les dix alinéas suivants : « d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés conformément aux I et II, est tenu de proposer au moins un titre-restaurant durable au profit de ses salariés. Ces derniers choisissent librement de quel titre
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