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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001786

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les impositions dont le fait générateur intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, le tarif de sûreté et de sécurité applicable à chaque aérodrome ou groupement d&#x2019

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