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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000025

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :5° bis Le même article 222‑23‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces vingt années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique, aucun aménagement ni aucune remise de peine n’étant possibles. Si une ex

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