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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO419865B1680P1D1N000052

I. – Après l’alinéa 51, insérer les sept alinéas suivants :« F bis. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60 est ainsi modifié :« 1° Au début de la deuxième ligne de la quatrième colonne sont insérés les mots : « Sauf en zone montagne, telle que défini à l’

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