I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis A la première phrase de l’article L. 232‑2, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « et la juridiction disciplinaire commune mentionnée à l’article L. 712‑6‑3. »II. –
No summary available for this procedure yet.