I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :« Par dérogation au premier alinéa du présent B, les entreprises mentionnées aux A et B du présent I qui accèdent à l’usage d’un bien mentionné au présent I dans le cadre d’un contrat d’une durée au moins égale à trois ans associant la mise à disposi