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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000035

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert pour une période ultérieure au 30 novembre 2026, par arrêté conjoint des ministres c

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