I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« AA. – L’alinéa 3 de l’article L. 31‑10‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies