Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1072P0D1N000025

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa sont occupés par moins de 40&nbsp

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.