I. – A la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé « magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales », après avis de l’assemblée générale des magistrat
No summary available for this procedure yet.