I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après la seconde occurrence du mot : « impôts », sont insérés les mots : « et des dispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi r
This procedure concerns an amendment to the French Social Security Code. It modifies provisions related to taxes and specific financial arrangements. The amendment specifically targets the first paragraph of section A of Article L.136-4, adding references to existing tax and financial measures.