I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;2° Au premier alinéa du a, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;3° Après le même premier alinéa du a, il est inséré un alin
No summary available for this procedure yet.