I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le 5° bis du I de l’article 35 est supprimé ;2. Au 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, les mots : « à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres q
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