Skip to content
GovLens is in free beta — pick any plan, free while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001232

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :A. – La troisième partie est ainsi modifiée :1° L’article L. 3442-1 est abrogé ;2° Le 3° de l’article L. 3511-2 est abrogé ;B. – La quatrième partie est ainsi modifiée :1° À l’article L. 4131-2, les mots : « le conseil économique, social et environnemental régional p

Stage depositedUpdated 2h ago

No summary available for this procedure yet.