Le code de commerce est ainsi modifié :1° L’article L. 123‑41 est complété par l’alinéa suivant :« Par dérogation au premier alinéa, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 123‑1 du code de commerce, lorsque celle-ci relève
No summary available for this procedure yet.