Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 3232‑10 et L. 3232‑10‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 3232‑10 – I. Les entreprises exerçant des activités de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètr