I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi rédigé : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gest
No summary available for this procedure yet.