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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N001234

I.- L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati

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