I. – L’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :« II. – L’adhésion à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32‑1 d’un centre de santé nouvellement ouvert est provisoire pendant une durée d’un an. Pour un centre dé
No summary available for this procedure yet.