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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000284

I. – L’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :1° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« À défaut de publication de ce décret au 1er janvier 2028, ce montant est égal à celui fixé en application du premier alinéa de l’article L. 

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