La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est ainsi modifiée :1° Après le mot : « santé »,sont insérés les mots : « et la part des contrats de recrutement temporaire conclus par lesdits établissements et services » ;2° Les mots : « est plafonn&
No summary available for this procedure yet.