I.- Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »II.- La perte de recettes résultant pour
No summary available for this procedure yet.