I. – Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :« 2° bis Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :« « III ter. – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coeffic
No summary available for this procedure yet.