I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :« 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié :N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; »« b) Au III de lR
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