Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000981

I. - Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :« 5°bis L’article 1065 du code général des impôts est ainsi modifié :N o SRE00002 « a) Au 1° du II de l’article 1605, les mots « à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation » sont remplacés par « au titre de l’impôt sur le revenu » ; »« b) Au III de l&#82

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.