I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » »II.&nbsp