I. - A compter de 2026, une dotation de l’Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’année concernée.II. &#
This procedure concerns the annual state funding allocated to the Alsace Rhin-Brisach community of communes starting in 2026. The funding is linked to payments made by the commune of Fessenheim. This measure will affect the Alsace Rhin-Brisach community of communes and the commune of Fessenheim, impacting local finances and resource allocation.