I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus du territoire de la communauté professionnelle territoriale de santé, représentant des communes, des établissements de coopération intercommunale, mentionnés aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1, L. 5216‑1, L. 5217‑1 ou